J.O. Numéro 77 du 31 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05044

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Arrêté du 12 mars 2001 abrogeant l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié autorisant la société Global TeleSystems Europe BV à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public


NOR : ECOI0120063A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
Vu la demande de la société GTS TeleSystems Europe BV en date du 26 juin 2000 ;
Vu la décision no 2001-180 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 février 2001 relative à la demande d'abrogation de l'autorisation de la société GTS Europe BV et à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société GTS Network (Ireland) Limited,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 22 octobre 1997 modifié autorisant la société Global TeleSystems Europe BV à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2001.

Christian Pierret